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En vertu de la législation de l’UE sur l’IA, les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque seront tenus de signaler les incidents graves aux autorités nationales. Cette nouvelle obligation, énoncée à l’article 73, vise à détecter les risques à un stade précoce, à garantir l’obligation de rendre des comptes, à permettre une action rapide et à renforcer la confiance du public dans les technologies de l’IA.
Bien que les règles ne deviennent applicables qu’à partir d’août 2026, vous pouvez déjà télécharger le projet de guide et le modèle de rapport ci-dessous. Ces deux documents aideront les fournisseurs à se préparer. Le projet d’orientations clarifie les définitions, offre des exemples pratiques et explique comment les nouvelles règles sont liées à d’autres obligations juridiques.
L’approche de l’UE vise également à s’aligner sur les initiatives internationales, telles que le suivi des incidents liés à l’IA et le cadre commun de déclaration de l’OCDE.
Participer au processus de consultation jusqu'au 7 novembre.