Consultation ciblée: projet de lignes directrices sur les signaleurs de confiance au titre de la législation sur les services numériques

L’objectif de cette consultation ciblée est d’offrir aux parties prenantes concernées la possibilité de partager leurs points de vue et de contribuer aux lignes directrices sur les signaleurs de confiance. La date limite de soumission des commentaires a été reportée au 10 juillet.

En vertu de la législation sur les services numériques, les organisations disposant d’une expertise et d’une compétence spécialisées dans l’identification de certains types spécifiques de contenus illicites en ligne peuvent être désignées comme signaleurs de confiance. Cela leur permet d'aider les plateformes à identifier plus facilement et plus rapidement les contenus illicites sur leurs services. Les plateformes sont tenues de donner la priorité à l’examen des notifications de contenus illicites émanant de signaleurs de confiance dans leur domaine d’expertise désigné.

Afin de clarifier le fonctionnement de ce mécanisme, la Commission a élaboré des lignes directrices sur les signaleurs de confiance. Ces lignes directrices, actuellement à l’état de projet, visent à soutenir les parties prenantes, y compris les demandeurs et les signaleurs de confiance, les coordinateurs pour les services numériques et les plateformes en ligne.

Les lignes directrices couvrent des aspects clés, tels que:

• Critères d’éligibilité pour les signaleurs de confiance: seules les organisations impartiales, libres de toute influence politique ou autre influence indue susceptible de compromettre leur objectivité, et disposant d’une expertise avérée dans la détection de contenus illicites spécifiques peuvent être admissibles.
• les règles protégeant l’intégrité des signaleurs de confiance, y compris les procédures de révocation du statut de signaleur de confiance en cas d’utilisation abusive.
• Des mesures techniques et pratiques devraient être prises par les signaleurs de confiance et les plateformes lors de la préparation des rapports annuels de transparence et du traitement des notifications de contenus illicites.

Comment participer

La Commission invite toutes les parties prenantes disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne, les signaleurs de confiance, les chercheurs et les organisations de la société civile, à participer à cette consultation ciblée et à partager leurs points de vue, leurs bonnes pratiques, leurs recommandations et les éléments probants connexes. Dans la mesure du possible, les répondants sont encouragés à fournir des exemples pratiques et d’autres éléments de preuve à l’appui dans leurs réponses afin de justifier et d’étayer leur raisonnement.

La Commission peut publier des réponses non confidentielles et un rapport de synthèse de toutes les réponses à cette consultation ciblée.

Après avoir recueilli des retours d’information, la Commission prévoit d’adopter les lignes directrices au cours du second semestre de 2026.