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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
  • CONSULTATION
  • Publication 13 mai 2024

Consultation ciblée des parties prenantes sur le régime de responsabilité plus légère prévu à l’article 17, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/790

Les services de la Commission lancent cette consultation ciblée afin de recueillir des informations auprès des parties prenantes concernées sur l’application et les incidences du régime de responsabilité spécifique énoncé à l’article 17, paragraphe 6, de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (ci-après la «directive DSM»).

L’article 17 de la directive MUN a introduit des règles applicables aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour les contenus téléchargés par leurs utilisateurs. L’article 17, paragraphe 6, a établi un régime allégé pour les prestataires de services accessibles au public dans l’UE depuis moins de trois ans et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’EUR. 

Cette consultation ciblée s’inscrit dans le cadre de l’évaluation par la Commission du régime de responsabilité allégé prévu à l’article 17, paragraphe 6, comme l’exige l’article 30, paragraphe 1, de la directive. 

Qui peut participer?

La consultation se concentre uniquement sur la pratique et l’expérience des parties prenantes concernées, telles que les titulaires de droits, les organisations de gestion collective et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, qui bénéficient du régime de responsabilité allégé prévu à l’article 17, paragraphe 6.

La consultation prend fin le 7 juin 2024.

La consultation ciblée est disponible sur EU Survey en anglais. 

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