La Commission européenne lance un appel d’offres au titre du règlement (UE) 2022/2065 (législation sur les services numériques) afin de solliciter une assistance technique pour l’information sur le marché, la collecte de données probantes et le contrôle de la conformité.
Les services relevant du présent marché aideront les équipes chargées des dossiers au sein de la Commission européenne à s’acquitter des tâches de surveillance qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2022/2065 en ce qui concerne les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche (VLOSE).
La législation sur les services numériques, qui est devenue pleinement applicable le 17 février 2024, établit des règles claires pour les plateformes en ligne et les services intermédiaires afin de protéger les utilisateurs contre les activités en ligne illégales et préjudiciables et les risques pour leurs droits fondamentaux. La législation sur les services numériques s’applique à tous les intermédiaires en ligne dans l’UE, y compris les places de marché en ligne, les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenu, et impose des obligations de diligence raisonnable qui varient en fonction de la nature du service, de sa taille et de son incidence. Un régime spécifique s’applique aux VLOP et aux VLOSE, qui sont soumis à des obligations supplémentaires en raison de leur rôle important dans le débat public et les transactions économiques et sont soumis au pouvoir de surveillance directe de la Commission.
L’offre est divisée en trois lots, chacun ayant des objectifs spécifiques.
- Le lot 1 est axé sur l’information sur le marché, dans le but de renforcer l’expertise et les capacités qui seront utilisées par le personnel de la Commission pour s’acquitter de ses tâches de surveillance définies dans le règlement (UE) 2022/2065. Les services comprendront le suivi des évolutions technologiques, des tendances économiques et du marché, des données et du contenu des médias sociaux liés aux risques systémiques, des menaces numériques liées à l’émergence d’un risque systémique et des défis potentiellement dangereux sur les plateformes de médias sociaux en ce qui concerne les VLOP et les VLOSE.
- Le lot 2 cible des risques importants et récurrents dans les États membres ainsi que d’autres domaines spécifiques tels que la violence à caractère sexiste, les plateformes pornographiques, les effets négatifs réels ou prévisibles sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, les contenus illicites, le bien-être mental et la protection des mineurs.
- Le lot 3 est axé sur les places de marché en ligne et le respect des dispositions en matière de publicité en ligne, dans le but d’aider la Commission à surveiller et à faire respecter les dispositions de la législation sur les services numériques, notamment en ce qui concerne la transparence et la traçabilité des ventes en ligne et de la promotion des biens illicites.
De plus amples informations et des instructions sur la manière de soumettre l’offre sont disponibles sur le portail des appels d’offres de l’UE Funding &.
Le présent appel est ouvert jusqu’au 23 septembre 2024 à 16 heures HEC.