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Les rapports sont publiés pour la septième année consécutive.
Les rapports des autorités réglementaires nationales sont transmis chaque année à la Commission et à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). La septième série de rapports couvre la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Ces rapports alimentent le rapport de l'ORECE sur la mise en œuvre des règles relatives à l'internet ouvert, attendu pour la fin de l'année. Conformément aux règles de l’UE en matièred’internet ouvert [article 5 du règlement (UE) 2015/2120],les autorités réglementaires nationales devraient surveiller de près et garantir le respect des dispositions relatives à l’internet ouvert, publier les rapports annuels et les partager avec la Commission et l’ORECE.