Skip to main content
Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
  • POLICY AND LEGISLATION
  • Publication 19 novembre 2025

Proposition de règlement omnibus numérique sur l’IA

La Commission propose des mesures de simplification ciblées afin de garantir une mise en œuvre rapide, harmonieuse et proportionnée de certaines dispositions de la législation sur l’IA.

Digital Omnibus on AI Regulation Proposal

Pour relever ces défis, la Commission propose des mesures de simplification ciblées afin de garantir une mise en œuvre rapide, harmonieuse et proportionnée de certaines dispositions de la législation sur l’IA.

Téléchargements

Proposal for Regulation on simplification for AI rules
Download 

Related content