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Policy and legislation | Publication

Rapport d’analyse d’impact et étude d’appui accompagnant la proposition de règlement sur la gouvernance des données

La présente analyse d’impact accompagne la proposition de règlement sur la gouvernance des données (acte sur la gouvernance des données).

Rapport d’analyse d’impact, résumé et avis du comité d’examen de la réglementation

La présente analyse d’impact accompagne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance des données. Il s’agit de la première d’une série de mesures annoncées dans la stratégie européenne pour les données de 2020. L’instrument vise à stimuler la disponibilité des données à utiliser et à renforcer les mécanismes de gouvernance des données dans l’UE.

 

Étude à l’appui de l’analyse d’impact du règlement sur la gouvernance des données et de son résumé

L’étude détermine l’incidence d’un certain nombre d’options stratégiques possibles servant de jalons permettant aux parties prenantes concernées de créer des espaces communs de données et de tirer pleinement parti des avantages d’une réutilisation accrue des données. À la suite de cela, l’étude a réalisé une analyse multicritères afin de déterminer l’option stratégique privilégiée pour chaque thème, en analysant l’efficacité, l’efficience, la cohérence ainsi que la faisabilité et la proportionnalité juridiques et politiques de chaque option. Enfin, l’étude a recensé des trains de mesures (c’est-à-dire des séries d’options) pour analyser les incidences d’un point de vue macroéconomique par rapport au scénario de référence.