Le présent rapport est un outil de suivi pour l’examen annuel au titre de l’article 112, paragraphe 1, afin d’évaluer s’il est nécessaire de modifier la liste des cas d’utilisation figurant à l’annexe III et la liste des pratiques d’IA interdites énoncées à l’article 5 de la législation sur l’IA.
À la suite de cet examen, la Commission peut proposer des modifications de la liste des systèmes d’IA à haut risque figurant à l’annexe III (certains cas d’utilisation de l’IA dans des domaines sensibles, notamment la biométrie, les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, la migration, l’asile et le contrôle aux frontières) et des interdictions afin de garantir que la législation sur l’IA reste pertinente et efficace face à l’évolution rapide des technologies de l’IA.
Les États membres et les parties prenantes ont été consultés et ont contribué à l’élaboration du présent rapport par l’intermédiaire du comité de l’IA et de la consultation publique.
Principaux résultats
L’évaluation réalisée a appliqué la méthodologie objective et participative pour l’examen requis en vertu de l’article 112, paragraphe 1, de la législation sur l’IA. La Commission a pris note d’une éventuelle lacune réglementaire en ce qui concerne les systèmes d’IA générant du matériel pédopornographique et des contenus intimes non consensuels, qui ne sont actuellement pas interdits par l’article 5 de la législation sur l’IA, et elle procède actuellement à une analyse plus approfondie de cette lacune. Dans ce contexte, un accord politique sur l’omnibus de l’IA a été conclu le 7 mai 2026, qui comprend une interdiction des systèmes d’IA qui génèrent des contenus sexuellement explicites et intimes non consensuels ou du matériel pédopornographique, tels que les applications de «nudification» de l’IA.
Les dispositions de la législation sur l’IA relatives aux pratiques d’IA interdites sont entrées en application le 2 février 2025 et les règles relatives à l’application ne sont pas encore applicables. Le rapport conclut donc que l’évaluation d’autres pratiques en matière d’IA qui sont particulièrement préjudiciables et abusives et qui sont contraires aux valeurs et aux droits fondamentaux de l’UE n’en est qu’à ses débuts. Il y a aussi un manque d'expérience pratique avec les interdictions.
Une évaluation plus approfondie de l’application de l’article 5 de la législation sur l’IA ne sera possible qu’après que les interdictions auront été appliquées pendant au moins un an et que des défis communs ou des lacunes réglementaires commenceront à apparaître.
De même, l’évaluation du fonctionnement des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque et l’identification d’éventuelles lacunes dans l’utilisation de ces systèmes qui présentent un risque élevé de préjudice pour la santé et la sécurité ou les droits fondamentaux seront facilitées une fois que les lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes d’IA à haut risque auront été publiées et que l’expérience pratique aura été acquise.
On s’attend également à ce que les bacs à sable réglementaires établis conformément à la législation sur l’IA constituent un mécanisme d’apprentissage réglementaire et de collecte de données probantes qui aidera à recenser les éventuelles lacunes réglementaires et les défis en matière d’interprétation.
Sur la base des éléments de preuve recueillis et de l’évaluation effectuée dans le présent rapport, la Commission a signalé des systèmes d’IA spécifiques aux fins d’un suivi et d’une analyse plus approfondie lors de réexamens ultérieurs.
Prochaines étapes
La Commission a lancé une consultation ciblée sur le projet de lignes directrices pour la classification des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Les résultats serviront de base à l’examen de l’année prochaine.