Étude à l’appui de l’analyse d’impact de la loi européenne sur la liberté des médias

Soutien à la préparation d’une analyse d’impact accompagnant une initiative de l’UE sur la loi européenne sur la liberté des médias — Rapport final

Sur la base des travaux réalisés par l’équipe du projet, l’étude présente trois points clés:

1. La définition des problèmes à résoudre, qui sont identifiés comme suit:
   1. les obstacles à l’activité et à l’investissement transfrontières dans le marché intérieur des médias;
   2. une coopération et une convergence réglementaires insuffisantes au niveau de l’UE;
   3. ingérence dans la libre prestation de services de médias de qualité dans le marché intérieur; et
   4. répartition opaque et/ou inéquitable des ressources économiques dans le marché intérieur des médias.
2. La justification de l’action de l’UE dans ce domaine d’action, qui est la nécessité d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur, notamment en supprimant les obstacles actuels et futurs. Dans ce contexte, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pourrait servir de base juridique appropriée pour établir un cadre qui s’attaque aux obstacles qui entravent le fonctionnement du marché intérieur des médias et garantisse des conditions de concurrence équitables.
3. Les objectifs spécifiques de la loi européenne sur la liberté des médias ainsi que les options stratégiques pour les atteindre. Cette partie présente une analyse coûts-avantages des trois options stratégiques proposées et leur comparaison.

Sur cette base, l’étude définit une proposition législative et une recommandation sur l’indépendance des médias comme étant l’option privilégiée. Ce système s’accompagne d’un système de gouvernance fondé sur un conseil des services de médias assisté d’un secrétariat assuré par la Commission.

Exploitation prévue des résultats

Cette étude a aidé la Commission à préparer l’analyse d’impact accompagnant la loi européenne sur la liberté des médias. Les résultats ont fourni des éléments probants et une analyse sur l’efficacité, l’efficience et la proportionnalité des différentes options stratégiques recensées dans l’analyse d’impact. Elles ont permis de comparer et d’identifier l’option privilégiée, notamment en analysant les implications pratiques de l’initiative pour les acteurs du marché des médias, les pouvoirs publics et les citoyens.