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Les États membres avaient jusqu’au 19 septembre 2020 pour transposer la directive et communiquer les mesures nationales de transposition à la Commission. En novembre 2020, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 23 États membres au motif qu’ils n’avaient pas notifié une transposition complète. La Commission passe maintenant à la deuxième étape de la procédure d’infraction en adressant un avis motivé aux neuf États membres susmentionnés qui n’ont toujours pas notifié une transposition complète. Ils disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission, faute de quoi cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.