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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Press release | Publication

Médias audiovisuels: La Commission demande aux États membres de transposer intégralement les règles de l’UE concernant les contenus audiovisuels

Cette semaine, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Tchéquie, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Espagne, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Slovénie et à la Slovaquie pour défaut d’information sur la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) dans leur législation nationale. Les nouvelles règles s’appliquent à tous les médias audiovisuels, tant les émissions télévisées traditionnelles que les services à la demande, ainsi que les plateformes de partage de vidéos. Elles visent à créer un cadre réglementaire adapté à l’ère numérique, conduisant à un paysage audiovisuel plus sûr, plus équitable et plus diversifié.

graphic showing a person with a remote control pointing to a tv set showing different windows

iStock photo Getty Images plus

Les États membres avaient jusqu’au 19 septembre 2020 pour transposer la directive et communiquer les mesures nationales de transposition à la Commission. En novembre 2020, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 23 États membres au motif qu’ils n’avaient pas notifié une transposition complète. La Commission passe maintenant à la deuxième étape de la procédure d’infraction en adressant un avis motivé aux neuf États membres susmentionnés qui n’ont toujours pas notifié une transposition complète. Ils disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la Commission, faute de quoi cette dernière pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.