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Il s’agit d’une étape majeure vers la construction par les États membres de leurs propres portefeuilles et leur libération d’ici la fin de 2026.
Quatre règlements d’exécution établissent des normes, spécifications et procédures uniformes pour les fonctionnalités techniques des portefeuilles, telles que les formats de données requis pour l’utilisation transfrontière de documents numériques et les mesures visant à garantir la fiabilité et la sécurité des portefeuilles. L’établissement de normes et de spécifications uniformes permettra à chaque État membre de développer des portefeuilles de manière interopérable et acceptée dans l’ensemble de l’UE, tout en protégeant les données à caractère personnel et la vie privée. Les données sont stockées localement sur le portefeuille, les utilisateurs ayant le contrôle sur les informations qu'ils partagent, sans aucun suivi ou profilage dans la conception des portefeuilles. Un tableau de bord de confidentialité sera également intégré, offrant une transparence totale sur la manière dont les informations du portefeuille sont partagées et avec qui.
Le cinquième règlement d’exécution établit des spécifications et des procédures visant à mettre en place un cadre solide pour la certification des portefeuilles eID, en veillant à ce qu’ils soient sécurisés et protègent la vie privée et les données à caractère personnel des utilisateurs.
Les portefeuilles européens d’identité numérique offriront aux utilisateurs privés et aux entreprises un moyen universel, fiable et sûr de s’identifier lorsqu’ils accèdent à des services publics et privés par-delà les frontières. Des exemples de la façon dont les portefeuilles numériques peuvent être utilisés comprennent l'ouverture d'un compte bancaire, la preuve de l'âge, le renouvellement des ordonnances médicales, la location d'une voiture ou l'affichage de leurs billets d'avion.
Les règlements d'application seront publiés au Journal officiel en temps utile et entreront en vigueur 20 jours après.
La référence à l'entrée du Journal officiel sera publiée sur cette page en temps utile.
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Policy and legislation | 04 décembre 2024
Conformément au cadre européen en matière d’identité numérique, la Commission a adopté cinq règlements d’exécution établissant des règles pour les fonctionnalités de base et la certification des portefeuilles européens d’identité numérique.