La Commission renforce la connectivité: mise à disposition de tarifs de communications intra-UE plus attractifs

Grâce à l’acte d’exécution, il sera plus facile pour les fournisseurs de facturer aux consommateurs les mêmes prix de détail pour les communications intra-UE que pour les communications nationales. Le règlement d'application définit à la fois les conditions techniques des tarifs volontaires et les mesures antifraude.

En particulier, les fournisseurs pourront appliquer le prix de détail national à un volume de communications intra-UE conformément à l’utilisation habituelle telle que définie dans l’acte d’exécution. Par mesure de sauvegarde, les fournisseurs peuvent facturer des communications intra-UE qui dépassent cette utilisation habituelle à un prix de détail plus élevé, qui ne sera pas soumis aux plafonds tarifaires réglementés.

Cette politique volontaire est une première étape dans le processus visant à éliminer progressivement les différences de prix de détail entre les communications nationales et intra-UE.  

Pour en savoir plus:

• L’acte d’exécution relatif aux communications intra-UE
• Le règlement sur l'Internet ouvert (OIR)
• La loi sur les infrastructures gigabit (GIA)