
AdobeStock © Prostock studio
L’acte sur la gouvernance des données facilite le partage des données entre les secteurs et les pays de l’UE dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. Il renforce la confiance dans le partage des données en établissant des règles de neutralité des intermédiaires de données qui relient les particuliers et les entreprises aux utilisateurs de données.
Le 23 mai 2024, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Tchéquie, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à Chypre, au Luxembourg, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal et à la Slovénie.
Si certains États membres ont notifié à la Commission la désignation des autorités responsables, aucun ne les a pleinement habilitées à agir et à mettre en œuvre l’acte sur la gouvernance des données. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé aux États membres qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.