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La lettre de mise en demeure adressée à l’Italie [INFR(2017)4092] est motivée par le fait que la loi italienne sur le droit d’auteur et les droits voisins viole la libre prestation de services telle que définie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec la directive 2014/26/UE sur la gestion collective des droits d’auteur. La Commission demande à l’Italie de remédier à son exclusion générale des entités de gestion indépendantes de la fourniture de services d’intermédiation en matière de droits d’auteur en Italie. Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que la législation italienne constitue une restriction à la libre prestation de services, car elle exclut les entités de gestion indépendantes d’autres États membres de la fourniture de services de gestion de droits d’auteur en Italie. L'Italie dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'émettre un avis motivé.