Le droit d’auteur de l’Union prévoit le droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire la communication au public de leurs œuvres. Cela inclut le choix pour les auteurs d'exercer leurs droits individuellement ou de confier ou de transférer la gestion de tout ou partie d'entre eux à un organisme de gestion collective ou à des entités de gestion indépendantes. Toutefois, en vertu de la loi slovène, les auteurs n'ont d'autre choix que de laisser la gestion de leur droit à une organisation de gestion collective. Cela entraîne une privation des droits exclusifs de l’auteur et entre en conflit avec la liberté des titulaires de droits de retirer leurs droits de la gestion collective, garantie par le droit de l’Union. Le système de gestion collective obligatoire prévu par la législation slovène constitue une limitation des droits définis dans les directives. La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à la Slovénie, qui dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé à la Slovénie.
Plus d'informations sur:
- Règles de l'UE en matière de droit d'auteur
- Droit d'auteur de l'UE
- Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE)
- Directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et à l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (directive 2014/26/UE)