Par conséquent, la Commission a infligé une amende de 500 millions d’euros à Apple et de 200 millions d’euros à Meta.
Les deux décisions sont le fruit d'un dialogue approfondi avec les entreprises concernées, qui leur a permis de présenter en détail leurs points de vue et leurs arguments.
Décision de non-conformité concernant les conditions de pilotage d'Apple
En vertu du DMA, les développeurs d'applications distribuant leurs applications via l'App Store d'Apple devraient être en mesure d'informer gratuitement les clients des offres alternatives en dehors de l'App Store, de les orienter vers ces offres et de leur permettre d'effectuer des achats.
La Commission a constaté qu’Apple ne respectait pas cette obligation. En raison d'un certain nombre de restrictions imposées par Apple, les développeurs d'applications ne peuvent pas bénéficier pleinement des avantages des canaux de distribution alternatifs en dehors de l'App Store. De même, les consommateurs ne peuvent pas bénéficier pleinement d’offres alternatives et moins chères, étant donné qu’Apple empêche les développeurs d’applications d’informer directement les consommateurs de ces offres. La société n’a pas démontré que ces restrictions sont objectivement nécessaires et proportionnées.
Décision de non-conformité sur le modèle «consentement ou paiement» de Meta
En vertu de la législation sur les marchés numériques, les contrôleurs d’accès doivent obtenir le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données à caractère personnel entre les services. Les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement doivent avoir accès à une alternative moins personnalisée mais équivalente.
En novembre 2023, Meta a introduit un modèle publicitaire binaire «consentement ou paiement». Dans le cadre de ce modèle, les utilisateurs de Facebook et d’Instagram dans l’UE avaient le choix entre consentir à la combinaison de données à caractère personnel pour la publicité personnalisée ou payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité.
La Commission a estimé que ce modèle n’était pas conforme à la législation sur les marchés numériques, car il ne donnait pas aux utilisateurs le choix spécifique requis d’opter pour un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel, mais qui est par ailleurs équivalent au service de «publicités personnalisées». Le modèle de Meta ne permettait pas non plus aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles.
La Commission a également estimé que le service d’intermédiation en ligne de Meta, Facebook Marketplace, ne devrait plus être désigné au titre de la législation sur les marchés numériques. La décision fait suite à une demande présentée par Meta le 5 mars 2024 de reconsidérer la désignation de Marketplace. À la suite d’une évaluation minutieuse des arguments de Meta et à la suite des mesures supplémentaires de mise en œuvre et de suivi continu de Meta visant à contrecarrer l’utilisation de Marketplace par les entreprises et les consommateurs, la Commission a constaté que Marketplace comptait moins de 10 000 entreprises utilisatrices en 2024. Meta n’atteint donc plus le seuil pertinent, ce qui laisse présumer que Marketplace est une passerelle importante permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux.
Lire le communiqué de presse complet.