La Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de 24 États membres pour manquement à l’obligation d’adopter de nouvelles règles de l’UE en matière de télécommunications. Le code des communications électroniques européen modernise le cadre réglementaire européen des communications électroniques afin de diversifier les choix des consommateurs et de renforcer leurs droits, par exemple en garantissant des contrats plus clairs, la qualité des services et des marchés concurrentiels. Le code garantit également des normes plus élevées en matière de services de communication, notamment des communications d’urgence plus efficaces et plus accessibles.
En outre, il permet aux opérateurs de bénéficier de règles encourageant les investissements dans les réseaux à très haute capacité, ainsi que d’une prévisibilité réglementaire accrue, favorisant l’innovation dans les services et infrastructures numériques.
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