L’objectif général est de soutenir l’application du règlement sur les services numériques en ce qui concerne les atteintes aux droits de PI. L’accord renforcera les capacités de la Commission à prendre des mesures coercitives au titre du règlement sur les services numériques pour faire face aux risques systémiques pesant sur les droits de PI posés par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche. Ces risques comprennent, entre autres, la diffusion de contenus portant atteinte à la PI, tels que les produits contrefaits et le piratage en ligne.
L’EUIPO étendra également ses actions visant à renforcer les capacités de lutte contre les risques d’atteinte à la PI parmi les autorités judiciaires et répressives, les intermédiaires en ligne qui ne sont pas désignés comme TGPL et TGPL, et les titulaires de droits de PI.
La législation sur les services numériques fixe des règles historiques pour créer un environnement en ligne sûr et transparent dans l’UE. Une coopération efficace et active avec d'autres organes et organismes européens est essentielle pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle.