
Le spectre pour les services mobiles par satellite est un atout stratégique pour permettre une utilisation commerciale innovante, ainsi que pour la sécurité et la défense. La bande MSS 2 GHz est idéale pour les services Direct-to-Device (D2D), fournissant des capacités de communication critiques et assurant l'accès à l'Internet haut débit dans les zones sans couverture terrestre.
La Commission propose d'établir une procédure de sélection au niveau de l'UE pour l'attribution de ce spectre. L’octroi d’une autorisation au niveau de l’UE pour l’utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz pour les services mobiles par satellite dans tous les États membres de l’UE garantira la cohérence réglementaire dans l’ensemble de l’UE et permettra aux opérateurs de développer et de fournir des services par-delà les frontières.
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