la Commission demande à Temu des informations au titre de la législation sur les services numériques sur les professionnels vendant des produits illicites sur sa place de marché

La demande de renseignements exige en outre de Temu qu’elle fournisse des données et des informations supplémentaires sur les mesures adoptées pour atténuer le risque de diffusion de produits illicites, ainsi que les risques liés à la protection des consommateurs, à la santé publique et au bien-être des utilisateurs. En outre, la Commission demande également des précisions sur les systèmes de recommandation de Temu et le risque pour la protection des données à caractère personnel des utilisateurs.

Temu doit fournir les informations demandées au plus tard le 21 octobre 2024. Sur la base de l'évaluation des réponses de Temu, la Commission déterminera les prochaines étapes. Cela pourrait impliquer l’ouverture formelle d’une procédure conformément à l’article 66 de la législation sur les services numériques. Conformément à l’article 74, paragraphe 2, de la législation sur les services numériques, la Commission peut infliger des amendes pour des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande de renseignements.  En cas d'absence de réponse, la Commission peut adresser une demande formelle par voie de décision. Dans ce cas, l’absence de réponse dans les délais pourrait entraîner l’imposition d’astreintes.

Temu a été désignée comme très grande plateforme en ligne (VLOP) au titre de la législation sur les services numériques le 31 mai 2024. Si Temu devait se conformer aux règles générales de la législation sur les services numériques depuis février 2024, la place de marché en ligne devait également se conformer aux règles plus strictes applicables aux VLOP et préparer un rapport d’évaluation des risques à partir du 3 octobre 2024. La Commission a déjà envoyé une demande de renseignements à Temu le 28 juin 2024 sur les mesures qu’elle a prises pour se conformer aux obligations de la législation sur les services numériques liées au «mécanisme de notification et d’action» pour notifier les produits illicites, aux «modèles sombres» sur ses interfaces en ligne, à la protection des mineurs, à la transparence des systèmes de recommandation, à la traçabilité des professionnels et à la conformité dès la conception.