En vertu de la législation sur les services numériques, les plateformes en ligne doivent donner la priorité aux notifications de signaleurs de confiance signalant des contenus illicites, tels que des abus commis contre des enfants, des violations des droits de propriété intellectuelle et des fraudes en ligne, tout en conservant la responsabilité de vérifier si les contenus sont illicites. Plus de 70 signaleurs de confiance dotés d'une expertise diversifiée ont déjà été désignés. Il s’agit notamment de la Bank of Ireland, spécialisée dans les escroqueries financières, Someturva, qui se concentre sur le harcèlement en ligne, tel que le partage non consensuel de matériel intime, et de Child focus, qui lutte contre le matériel relatif à la maltraitance d’enfants en ligne.
Le projet de lignes directrices précise les critères, ainsi que le processus par lequel les coordinateurs pour les services numériques attribuent le statut de «signaleur de confiance». Ils fournissent également des orientations sur les exigences techniques que les signaleurs de confiance et les plateformes devraient suivre lors du traitement des notifications de contenu illicite. Enfin, les lignes directrices visent à garantir que les signaleurs de confiance restent indépendants, objectifs et responsables, et qu’ils opèrent dans le plein respect de la liberté d’expression. Les lignes directrices comprennent également des mesures visant à préserver l’intégrité des signaleurs de confiance, afin de veiller à ce que le mécanisme ne soit pas utilisé à mauvais escient. Ces mesures comprennent des rapports publics annuels sur la transparence établis par des signaleurs de confiance, ainsi que des procédures visant à suspendre ou à révoquer le statut des signaleurs de confiance.
En préparation des lignes directrices, la Commission a publié une étude sur la mise en œuvre de ce mécanisme.
La Commission invite les parties prenantes disposant d’une expertise pertinente, y compris les plateformes, les signaleurs de confiance, les demandeurs, les chercheurs et les organisations de la société civile, à partager leurs points de vue sur le projet de lignes directrices au plus tard le 10 juillet (prolongé de la date limite initiale du 26 juin 2026). À la suite de la réception du retour d’information, la Commission prévoit d’adopter les lignes directrices au cours du second semestre de 2026.
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Last update
23 juin 2026