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Press release | Publication

La Commission demande instamment à la Pologne de se conformer aux règles de l’UE relatives aux réseaux et services de communications électroniques

La Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à la Pologne pour violation de la législation de l’UE garantissant l’indépendance de l’autorité réglementaire nationale (ARN), un principe essentiel du droit de l’Union en matière de télécommunications. Plus précisément, les dispositions juridiques modifiant la loi polonaise sur les télécommunications, qui ont entraîné la cessation anticipée du mandat du président de l’ARN polonaise, l’Office des communications électroniques, posent problème.

Conformément à la législation de l’UE, c’est-à-dire à la directive-cadre applicable à l’époque, récemment renforcée par le code des communications électroniques européen, les chefs des autorités réglementaires nationales ne peuvent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national. Ces règles visent à dissiper tout doute quant à la neutralité de ces organismes et à leur imperméabilité aux facteurs extérieurs.

Le président de l’ARN a été congédié à la suite de modifications apportées aux règles relatives à la nomination et à la révocation du chef de l’ARN, que le gouvernement polonais a appliquées rétroactivement au mandat en cours du président de l’ARN. Dès lors, le mandat de M. Cichy a pris fin parce que sa procédure de sélection ne répondait pas aux exigences introduites de nombreuses années après son entrée en fonction.

L’avis motivé de la Commission fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée le 2 juillet 2020. La Pologne dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.