Skip to main content
Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Press release | Publication

Droit d’auteur: La Commission demande instamment à la Tchéquie de transposer intégralement les règles de l’UE en matière de droit d’auteur dans son droit national

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser deux avis motivés à la Tchéquie pour non-communication à la Commission de mesures de transposition au titre de deux directives, d’une part en ce qui concerne le droit d’auteur et les droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive (UE) 2019/789) et, d’autre part, le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive (UE) 2019/790).

Ces deux directives visent à moderniser les règles en matière de droit d’auteur pour permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Elles protègent les titulaires de droits de différents secteurs et stimulent la création et la circulation de contenus de plus grande valeur. Elles élargissent le choix de contenu pour les utilisateurs en réduisant les coûts de transaction et en facilitant la distribution de programmes de radio et de télévision dans l’ensemble de l’UE. Après l’expiration du délai de transposition le 7 juin 2021, la Commission a ouvert la procédure d’infraction le 23 juillet 2021 en envoyant des lettres de mise en demeure aux États membres qui n’ont pas communiqué la transposition complète des deux directives. Les avis motivés envoyés aujourd’hui font partie de la série plus large d’infractions concernant la transposition incomplète des deux directives par les États membres; le 19 mai 2022, la Commission a adressé des avis motivés à 10 États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2019/789 et à 13 États membres en ce qui concerne la directive (UE) 2019/790. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Deux avis motivés d’aujourd’hui: