Skip to main content
Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Press release | Publication

Droit d’auteur: La Commission invite instamment les États membres à transposer intégralement les règles de l’UE en matière de droit d’auteur dans leur droit national

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l’Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication à la Commission des mesures de transposition du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive 2019/789 de l’UE).

photo of someone holding a piece of paper with Copyright sign on with a background of a busy city street

La Commission a également adressé aujourd’hui des avis motivés à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, au Danemark, à la Grèce, à la France, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Finlande et à la Suède pour non-notification à la Commission des mesures de transposition du droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique(directive2019/790/UE).

Communiqué de presse complet