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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Press release | Publication

Loi sur les données: Les entreprises et les citoyens en faveur d’une économie fondée sur les données équitable

La Commission vient de publier les résultats de la consultation publique ouverte sur la loi sur les données, la future initiative phare de la stratégie européenne pour les données.

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iStock photo Getty Images plus

La plupart des répondants estiment qu’une action au niveau de l’UE ou au niveau national est nécessaire en ce qui concerne le partage de données entre entreprises et administrations publiques dans l’intérêt public, en particulier pour les situations d’urgence et la gestion des crises, la prévention et la résilience. Les réponses montrent que si les entreprises se livrent au partage de données, les transactions de données sont toujours entravées par de nombreux obstacles de nature technique ou juridique.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré:

La loi sur les données constituera une nouvelle initiative majeure visant à garantir l’équité en assurant un meilleur contrôle du partage des données aux citoyens et aux entreprises, conformément à nos valeurs européennes. Nous nous félicitons de l’intérêt général et du soutien en faveur de cette initiative.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté:

Concrètement, grâce à cet acte législatif, les utilisateurs auront plus de contrôle sur les données qu’ils génèrent par l’intermédiaire de leurs objets intelligents et les entreprises de l’UE auront davantage de possibilités de rivaliser et d’innover et de transférer facilement des données entre fournisseurs de services. Dans le cadre de notre décennie numérique, la promotion d’un accès et d’une utilisation sécurisés des données contribuera à l’émergence d’un marché unique européen souverain des données.

La consultations’est déroulée du 3 juin au 3 septembre 2021 et a permis de recueillir des avis sur les mesures visant à instaurer l’équité dans le partage des données et la valeur pour les consommateurs et les entreprises. Les résultats de la consultation alimenteront l’analyse d’impact accompagnant la loi sur les données et la révision de la directive sur la protection juridique des bases de données.

La loi sur les données visera à préciser aux consommateurs et aux entreprises de l’UE qui peuvent utiliser les données à quelles fins et y avoir accès. Il s’inscrit dans le prolongement et en complément de l’acte sur la gouvernance des données, qui vise à renforcer la confiance et à faciliter le partage des données dans l’ensemble de l’UE et entre les secteurs et sur lequel un accord politique a été conclu la semaine dernière entre le Parlement européen et les États membres de l’UE. 

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