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La Commission a tout d’abord ouvert la procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure aux autorités roumaines le 8 décembre 2017, lorsque la Commission a contesté le recours à la gestion collective obligatoire pour la communication au public d’œuvres musicales. La Roumanie a modifié sa législation en janvier 2019 afin de prévoir des licences collectives ayant un effet étendu. La Commission estime que cet amendement ne traite pas entièrement de l’infraction au droit de l’UE constatée initialement. En outre, les nouvelles règles ne sont pas conformes à l’article 12 de la directive (UE) 2019/790, qui harmonise les conditions dans lesquelles les États membres peuvent prévoir des mécanismes d’octroi de licences collectives ayant un effet étendu. Les autorités roumaines disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.
Pour en savoir plus sur les règles de l’UE en matière de droit d’auteur:
- Directive 2001/29/CEsur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
- Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique