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Conformément aux exigences de la législation sur les marchés numériques, ce groupe sera composé de 30 représentants désignés par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le comité européen de la protection des données, le réseau européen de la concurrence (REC), le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs ( réseau CPC) et le groupe de réglementation européenne des régulateurs des médias audiovisuels (ERGA).
Ce groupe de haut niveau peut fournir à la Commission des conseils et une expertise pour veiller à ce que la législation sur les marchés numériques et les autres règlements sectoriels applicables aux contrôleurs d’accès soient mis en œuvre de manière cohérente et complémentaire. Il peut également fournir une expertise dans le cadre des enquêtes sur le marché des services et pratiques émergents, afin de contribuer à garantir que la législation sur les marchés numériques est à l’épreuve du temps. Le groupe de haut niveau aura un mandat de deux ans et se réunira au moins une fois par an.
La législation sur les marchés numériques est un élément du nouveau cadre réglementaire numérique de l’UE. La législation sur les marchés numériques s’applique spécifiquement aux plateformes en ligne désignées comme «contrôleurs d’accès», qui sont de grandes plateformes numériques agissant comme des passerelles importantes entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs. Pour remédier à ces problèmes, la législation sur les marchés numériques définit une série d’obligations qu’ils devront respecter, notamment interdire aux contrôleurs d’accès de se livrer à certains comportements. Il est entré en vigueur le 1 novembre 2022 et sera applicable à partir du 2 mai 2023.