Ils devront le faire au moins une fois tous les six mois à partir de maintenant. La Commission a récemment publié des orientations non contraignantes dans toutes les langues de l’UE afin d’aider les entreprises relevant du champ d’application de la législation sur les services numériques à se conformer à cette exigence.
L’objectif de cette exigence est de déterminer si les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne peuvent être de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne au titre de la législation sur les services numériques, définis comme ceux qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE ou 45 millions d’utilisateurs. Ces grandes plateformes et moteurs de recherche seront soumis à des obligations supplémentaires, telles que la réalisation d’une évaluation des risques et la prise de mesures d’atténuation des risques correspondantes, soulignées ici.
La Commission lance également une consultation publique sur les procédures d’application de la législation sur les services numériques. La consultation durera un mois, jusqu’au 16 mars 2023, et contribuera à définir les règles finales de la Commission en matière d’application de la législation.
La législation sur les services numériques, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 2022, crée un niveau sans précédent de surveillance publique des plateformes en ligne dans l’ensemble de l’Union, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. Il habilite la Commission à adopter des règles de procédure relatives à l’application de la législation sur les services numériques. Le projet de règlement d’exécution vise à garantir l’efficacité des procédures au titre de la législation sur les services numériques et à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et obligations procéduraux des entreprises concernées. Il s’agit notamment du droit des parties d’être entendues et d’accéder au dossier, mais aussi des actions de suivi de la Commission qui peuvent ordonner aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne de fournir un accès à leurs bases de données et algorithmes et des explications y afférentes.
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