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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Press release | Publication

Législation sur les services numériques: La Commission se félicite de l’accord politique sur des règles garantissant un environnement en ligne sûr et responsable

La Commission se félicite de l’accord politique intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et les États membres de l’UE sur la proposition de législation sur les services numériques, proposée par la Commission en décembre 2020.

graphic showing a triangle with text Digital Services Act

European Commission

La législation sur les services numériques définit une nouvelle norme sans précédent pour la responsabilité des plateformes en ligne en ce qui concerne les contenus illicites et préjudiciables. Elle assurera une meilleure protection des internautes et de leurs droits fondamentaux, et définira un ensemble unique de règles dans le marché intérieur, ce qui aidera les petites plateformes à se développer.

Communiqué de presse complet