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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
  • PRESS RELEASE
  • Publication 16 novembre 2022

Services numériques: Entrée en vigueur des règles historiques de l’UE pour les plateformes en ligne

Aujourd’hui, un nouvel ensemble historique de règles de l’UE pour un environnement en ligne plus sûr et plus responsable entre en vigueur avec la législation sur les services numériques.

photo of a group of people holding their smartphones

iStock photo Getty images plus

La législation sur les services numériques s’applique à tous les services numériques qui relient les consommateurs à des biens, services ou contenus. Elle crée de nouvelles obligations globales pour les plateformes en ligne afin de réduire les dommages et de lutter contre les risques en ligne, introduit de solides protections des droits des utilisateurs en ligne et place les plateformes numériques dans un nouveau cadre unique en matière de transparence et de responsabilité. 

Communiqué de presse: