Il y a seulement cinq mois, la Commission a proposé l’omnibus numérique sur l’IA dans le cadre du programme de simplification de l’UE visant à stimuler la compétitivité de l’Europe. Cela facilitera la mise en œuvre de la législation sur l’IA pour les entreprises de l’UE tout en préservant ses avantages pour la société européenne, la sécurité et les droits fondamentaux.
L’accord conclu aujourd’hui fixe un calendrier clair pour la mise en œuvre des règles régissant les systèmes d’IA à haut risque. Les règles applicables aux systèmes utilisés dans certains domaines à haut risque, notamment la biométrie, les infrastructures critiques, l’éducation, l’emploi, la migration, l’asile et le contrôle aux frontières, s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Pour les systèmes intégrés dans des produits tels que des ascenseurs ou des jouets, les règles s’appliqueront à partir du 2 août 2028. Ce séquençage permettra de s'assurer que des normes techniques et d'autres outils de soutien sont en place avant que les règles ne commencent à s'appliquer.
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