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Press release | Publication

Loi européenne sur la liberté des médias: La Commission entame des consultations par appel à contributions

La Commission a entamé des consultations sur sa future loi européenne sur la liberté des médias.

Media Freedom Act call for evidence

La loi sur la liberté des médias est une initiative historique annoncée par la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, qui préservera le pluralisme et l’indépendance des médias dans le marché intérieur de l’UE.

Mme Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré:

Chaque jour, nous voyons que des gouvernements ou des groupes privés tentent de faire pression sur les médias. Il est grand temps de convenir de garanties communes au niveau de l’UE pour protéger l’indépendance et le pluralisme des médias, afin que les journalistes puissent faire leur travail et informer les citoyens sans crainte ni faveur. Nous procéderons à des consultations générales au cours des prochains mois afin de proposer les meilleures solutions.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté:

Face à des changements importants dans le secteur des médias, nous avons besoin d’un mécanisme solide pour accroître la transparence, l’indépendance et la responsabilité des actions,qui ont une incidence sur le contrôle des acteurs des médias. Notre mission — voire plus encore aujourd’hui — est de nous aider à trouver la meilleure approche pour compléter notre arsenal législatif en vue de garantir l’intégrité et l’indépendance du marché des médias de l’UE, dans lequel la liberté et le pluralisme des médias restent intacts.

Toutes les parties prenantes sont invitées à participer à un appel à contributions publié aujourd’hui sur le portail «Donnez votre avis» dans toutes les langues de l’UE. Ils peuvent exprimer leur point de vue sur la description de l’initiative par la Commission et expliquer pourquoi elle est nécessaire et ce qu’elle vise à réaliser. Les contributions peuvent être fournies jusqu’au 25 mars 2022 (nouveau délai). Cet appel à contributions sera suivi d’une consultation publique ouverte, qui est une enquête détaillée qui sera publiée en janvier 2022 et ouverte pendant plusieurs semaines. L’adoption de la loi européenne sur la liberté des médias est prévue dans le courant de l’année 2022. Elle s’appuiera sur la directive révisée sur les services de médias audiovisuels, visera à renforcer le marché intérieur des investissements et des opérations dans les médias en Europe et s’inscrit également dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour renforcer la démocratie, dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne. Il complétera également le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, qui 

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