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Liberté des médias: La Commission engage une procédure d’infraction contre la Hongrie pour non-respect des règles de l’UE en matière de communications électroniques

La Commission a lancé cette semaine une procédure d’infraction contre la Hongrie, à la suite de la décision du Conseil hongrois des médias de rejeter la demande de Klubradio relative à l’utilisation du spectre radioélectrique pour des motifs très discutables.

photo of a radio microphone

Les conditions d’utilisation du spectre radioélectrique et les procédures d’octroi, de prolongation, de renouvellement ou de révocation de ces droits sont soumises aux règles de l’UE en matière de télécommunications, énoncées dans le code des communications électroniques européen [directive (UE) 2018/1972]. Les principes de proportionnalité et de non-discrimination constituent des éléments essentiels de ces règles.

La Commission estime que les décisions du Conseil hongrois des médias de refuser le renouvellement des droits de Klubradio étaient disproportionnées et opaques, et donc contraires au droit de l’Union. La Commission considère également que la loi hongroise sur les médias a été appliquée de manière discriminatoire dans ce cas particulier. Par conséquent, la Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie, qui dispose désormais de deux mois pour répondre à ses arguments. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de passer aux étapes suivantes de la procédure d’infraction et de lui adresser un avis motivé.