Liberté des médias: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie pour non-respect des règles de l'UE en matière de communications électroniques

Les conditions d'utilisation du spectre radioélectrique et les procédures d'octroi, de prolongation, de renouvellement ou de révocation de ces droits sont soumises aux règles de l'UE en matière de communications électroniques, énoncées dans le code des communications électroniques européen [directive (UE) 2018/1972]. En vertu des règles de l'UE en matière de communications électroniques, les droits d'utilisation des radiofréquences doivent être attribués sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Le communiqué de presse complet.