Skip to main content
Bâtir l’avenir numérique de l’Europe
Press release | Publication

Nouvelles règles en matière de responsabilité applicables aux produits afin de protéger les consommateurs et de favoriser l’innovation

La Commission a adopté aujourd’hui deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique, à l’économie circulaire et à l’impact des chaînes de valeur mondiales.

graphism showing a cross section of a brain surrounded by a digital connections

Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a indiqué: 

La directive sur la responsabilité du fait des produits est l’une des pierres angulaires du marché intérieur depuis quarante ans. La proposition présentée aujourd’hui le rendra apte à relever les défis des décennies à venir. Les nouvelles règles refléteront les chaînes de valeur mondiales, favoriseront l’innovation et la confiance des consommateurs et renforceront la sécurité juridique pour les entreprises participant aux transitions écologique et numérique.

Communiqué de presse: