Les ICP couvrent le volume de retransmission non autorisée d’événements sportifs et autres événements en direct dans les États membres, le traitement rapide des notifications concernant ces événements, la coopération entre les acteurs du marché concernés, le recours à des injonctions dynamiques, ainsi que la disponibilité et la sensibilisation de l’offre légale.
Les ICP ont été définis avec le soutien de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle hébergé par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’ «Observatoire de l’EUIPO»).
Les titulaires de droits, les fournisseurs de services intermédiaires et les autorités publiques ont été consultés lors de l’élaboration des ICP. En particulier, les parties prenantes ont été invitées à donner leur avis dans le cadre de trois ateliers d’experts en ligne organisés en juin 2023 par l’Observatoire de l’EUIPO.
Prochaines étapes
Les parties prenantes seront invitées à soumettre à intervalles réguliers les données pertinentes sur les différents ICP. L’Observatoire de l’EUIPO préparera un modèle pour faciliter la collecte des données.
Sur la base de l’exercice de suivi, la Commission évaluera les effets de la recommandation sur les retransmissions non autorisées de manifestations sportives et autres manifestations en direct au plus tard le 17 novembre 2025.
Contexte