Directive «Services de médias audiovisuels» - comité de contact

Le comité de contact de la directive SMA (article 29) traite non seulement de la politique audiovisuelle existante, mais aussi des évolutions pertinentes qui se produisent dans ce secteur. Le Comité apporte son soutien aux diverses obligations en matière d'établissement de rapports en vertu de la directive SMA.

La commission devrait accorder une attention particulière aux développements techniques dans le secteur audiovisuel.

Présidé par la Commission et composé de représentants des autorités des États membres, il peut être convoqué à la demande de toute délégation.

Pour une liste des documents de réunion, veuillez consulter le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission.

Informations complémentaires

Documents antérieurs produits par le comité de contact

L’article 29 de la directive «Services de médias audiovisuels»:

1. Un comité de contact est institué sous l'égide de la Commission. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la délégation d'un État membre.
2. Les tâches du comité de contact sont les suivantes:
   • faciliter la mise en œuvre effective de la présente directive par une consultation régulière sur tout problème pratique découlant de son application, et notamment de l'application de l'article 2, ainsi que sur toute autre question sur laquelle des échanges de vues sont jugés utiles;
   • émettre des avis d'initiative ou des avis demandés par la Commission sur l'application de la présente directive par les États membres;
   • être l'enceinte d'un échange de vues sur les questions à traiter dans les rapports que les États membres doivent présenter en vertu de l'article 16, paragraphe 3, et sur leur méthodologie;
   • discuter des résultats des consultations régulières que la Commission mène avec des représentants des organismes de radiodiffusion, des producteurs, des consommateurs, des fabricants, des fournisseurs de services, des syndicats et de la communauté créative;
   • faciliter l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution des activités réglementaires concernant les services de médias audiovisuels, en tenant compte de la politique audiovisuelle de l'Union, ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique;
   • examiner tout développement survenu dans le secteur sur lequel un échange de vues semble utile.