Droit d'auteur de l'UE

En établissant des normes harmonisées, la législation de l'UE sur le droit d'auteur réduit les divergences nationales et garantit le niveau de protection nécessaire pour encourager la créativité et les investissements dans la créativité. Des normes harmonisées favorisent la diversité culturelle et améliorent l’accès des consommateurs et des entreprises aux contenus et services numériques dans toute l’Europe. 

L'acquis de l'UE

Le cadre réglementaire de l'UE en matière de droit d'auteur et de droits voisins (acquis) comprend:

• Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ("directive InfoSoc"), 22 mai 2001
• Directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle («directive relative au droit de location et de prêt»), 12 décembre 2006
• Directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale («directive relative au droit de suite»), 27 septembre 2001
• Directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (directive «satellite et câble»), 27 septembre 1993
• Directive relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur («directive sur les logiciels»), 23 avril 2009
• Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (ci-après la «directive IPRED»), 29 avril 2004
• Directive relative à la protection juridique des bases de données («directive sur les bases de données»), 11 mars 1996
• Directive relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins modifiant la précédente directive de 2006 («directive relative à la durée de protection»), 27 septembre 2011
• Directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines («directive sur les œuvres orphelines»), 25 octobre 2012
• Directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et à l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur («directive MRC»), 26 février 2014
• Directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (directive mettant en œuvre le traité de Marrakech dans l’UE), 13 septembre 2017
• Règlement relatif à l’échange transfrontière entre l’Union et les pays tiers d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (règlement d’application du traité de Marrakech dans l’UE), 13 septembre 2017
• Règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur («règlement sur la portabilité»), 14 juin 2017
• Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique («directive MUN»), 17 avril 2019
• Directive sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio («Satellite et câble II»), 17 avril 2019

Trois instruments supplémentaires (la directive 87/54/CE, la décision 94/824/CE  du Conseil et la décision 96/644/CE du Conseil) harmonisent la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. En outre, la directive sur le commerce électronique et la directive sur l’accès conditionnel contiennent également des dispositions relatives à l’exercice et au respect du droit d’auteur.

L’objectif général des efforts d’harmonisation de l’UE est de permettre aux biens protégés par le droit d’auteur (livres, musique, films, logiciels, etc.) et aux services (services offrant un accès à ces biens, par exemple) de circuler librement au sein du marché intérieur.

Le cadre international

De nombreuses directives de l'UE reflètent les obligations des États membres au titre de la convention de Berne et de la convention de Rome, ainsi que les obligations de l'UE et de ses États membres au titre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les ADPIC et des deux traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996 (le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ).

Ces dernières années, l'UE a signé deux autres traités de l'OMPI: le traité de Beijing sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

En outre, les accords de libre-échange, que l’UE a conclus avec un grand nombre de pays tiers, reflètent de nombreuses dispositions du droit de l’Union.

Mise en œuvre du cadre de l'UE

La Commission surveille la mise en œuvre correcte et en temps utile de la législation de l’UE sur le droit d’auteur et, ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a élaboré un corpus jurisprudentiel substantiel interprétant les dispositions des directives.

Cela a contribué de manière significative à l’application cohérente des règles en matière de droit d’auteur dans l’ensemble de l’UE.