La législation européenne sur le droit d'auteur

En établissant des normes harmonisées, la législation de l’UE sur le droit d’auteur réduit les disparités nationales et garantit le niveau de protection nécessaire pour encourager la créativité et les investissements dans la créativité. Des normes harmonisées favorisent la diversité culturelle et améliorent l'accès des consommateurs et des entreprises aux contenus et services numériques dans toute l'Europe. 

L’acquis de l’UE

Le cadre réglementaire de l'UE en matière de droit d'auteur et de droits voisins (acquis)comprend:

• Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ("directiveInfoSoc"),22 mai 2001
• Directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle («directivesur la location et le prêt»),12 décembre 2006
• Directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale («directiverelative au droit de suite»),27 septembre 2001
• Directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables àla radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (directive «satellite et câble»),27 septembre 1993
• Directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur («directivesur les logiciels»),23 avril 2009
• Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED),29 avril 2004
• Directive concernant la protection juridique des bases de données («directivesur les bases de données»),11 mars 1996
• Directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins modifiant la précédente directive de 2006 («directiveterminologique»),27 septembre 2011
• Directive relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines («directivesur les œuvres orphelines»),25 octobre 2012
• Directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur («directiveMRC»),26 février 2014
• Directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (directivemettant en œuvre le traité de Marrakech dans l’UE),13 septembre 2017
• Règlement relatif à l’échange transfrontière entre l’Union et les pays tiers d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (règlementd’application du traité de Marrakech dans l’UE),13 septembre 2017
• Règlement relatif à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur («règlementsur la portabilité»),14 juin 2017
• Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique («directiveMUN»),17 avril 2019
• Directive sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicable à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio («Satelliteet câble II»),17 avril 2019

Trois instruments supplémentaires (ladirective 87/54/CE, la décision 94/824/CE du  Conseil et la décision 96/644/CE du Conseil)harmonisent la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. En outre, la directive sur le commerce électronique et la directive sur l’accès conditionnel contiennent également des dispositions relatives à l’exercice et au respect du droit d’auteur.

L'objectif global des efforts d'harmonisation de l'UE est de permettre aux biens protégés par le droit d'auteur (par exemple, livres, musique, films, logiciels, etc.) et aux services (par exemple, services offrant un accès à ces biens) de circuler librement au sein du marché intérieur.

Le cadre international

De nombreuses directives de l’UE reflètent les obligations des États membres au titre de la convention de Berne et de la convention de Rome, ainsi que les obligations de l’UE et de ses États membres au titre de l’accord «ADPIC» de l’Organisation mondiale du commerce et des deux traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)de 1996 (le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ).

Ces dernières années, l'UE a signé deux autres traités de l'OMPI: le traité de Pékin sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

En outre, les accords de libre-échange, que l’Union a conclus avec un grand nombre de pays tiers, reflètent de nombreuses dispositions du droit de l’Union.

Mise en œuvre du cadre de l'UE

La Commission surveille la mise en œuvre correcte et en temps utile de la législation de l’UE sur le droit d’auteur et, au cours des dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a élaboré un corpus jurisprudentiel substantiel interprétant les dispositions des directives.

Cela a contribué de manière significative à l’application cohérente des règles en matière de droit d’auteur dans l’ensemble de l’UE.