La législation sur les réseaux numériques (ADN) modernisera le cadre juridique de la connectivité afin de stimuler l’innovation et les investissements dans une infrastructure numérique avancée et résiliente dans l’Union européenne.
Sur la base du code des communications électroniques de l’UE adopté en 2018, la proposition de règlement sur les réseaux numériques a été adoptée le 21 janvier 2026. Compte tenu de la transformation technologique et du contexte géopolitique, une infrastructure numérique de pointe est fondamentale pour l’économie et la société européennes.
La Commission a reçu un retour d’information très complet sur le livre blanc intitulé «Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques?», publié en février 2024, ainsi que sur l’appel à contributions de juin 2025, qui a sollicité la contribution des États membres, de la société civile, de l’industrie et des universitaires sur l’initiative ADN. Les rapports Draghi et Letta ont analysé l’état du secteur des communications électroniques dans l’UE et conclu qu’il reste fragmenté en 27 marchés nationaux, et que les opérateurs européens continuent de se heurter à des obstacles pour opérer au-delà des frontières et se développer. Cela limite leur capacité à investir, à innover et à rivaliser avec leurs homologues mondiaux.
Le rapport Niinistö sur la préparation civile et militaire a souligné les défis auxquels l’UE est confrontée pour garantir la disponibilité et les capacités des infrastructures et services critiques. Il est nécessaire d'éviter ou de réduire les dépendances, par exemple dans les communications par satellite, et de développer les capacités de réaction aux crises.
Pour relever ces défis, l’ADN vise à créer un cadre juridique simplifié et plus harmonisé, qui stimule l’innovation et l’investissement dans des infrastructures numériques résilientes et avancées qui sont essentielles pour permettre l’adoption de l’IA, de l’informatique en nuage, de l’espace et d’autres technologies innovantes.
L'ADN fusionne quatre actes juridiques en un seul règlement directement applicable, remplaçant le code des communications électroniques européen (CEEC), le règlement de l'ORECE, le programme en matière de politique du spectre radioélectrique et les parties essentielles du règlement sur l'internet ouvert. Il mettra en œuvre les mesures clés suivantes:
- Renforcer un marché unique de la connectivité: la proposition garantit une harmonisation juridique maximale dans l’ensemble de l’Union grâce au règlement proposé. Afin de faciliter les opérations et la fourniture de services paneuropéens, l’ADN introduira une autorisation de «passeport unique», avec notification dans un seul État membre, et une autorisation de spectre satellitaire au niveau de l’UE.
- Réaliser la simplification: l’ADN réduira la charge réglementaire et administrative dans toutes les dispositions relatives à l’ADN, en particulier en permettant une plus grande flexibilité pour les relations interentreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs.
- Stimuler l’innovation dans l’écosystème numérique au sens large: l’introduction d’un mécanisme visant à clarifier les règles de l’internet ouvert pour les services innovants et d’un mécanisme volontaire de coopération écosystémique sur l’interconnexion IP, l’efficacité du trafic et d’autres domaines émergents.
- Renforcer la résilience et la préparation: l’ADN introduit un plan de préparation au niveau de l’UE pour faire face aux risques croissants de catastrophes naturelles et d’ingérence étrangère dans les réseaux et les signaux radio. En outre, le mécanisme commun de sélection des communications par satellite paneuropéennes intégrera des critères axés sur la sécurité et la résilience.
Pour attirer les investissements, l’ADN renforcera les bonnes pratiques en matière d’assignation du spectre qui attirent les investissements, telles que la prolongation de la durée des licences, le renouvellement des licences existantes à leur expiration ou l’intégration du partage du spectre afin de garantir une utilisation efficace du spectre. Elle offrira également des garanties plus solides pour l’adoption de mesures de nature à façonner le marché, y compris un mécanisme ex ante garantissant la cohérence des conditions d’affectation, et favorisera des conditions favorables à l’investissement, telles que des engagements en matière d’investissement.
Enfin, l'ADN soutiendra et accélérera la transition des réseaux en cuivre vers un environnement entièrement fibre optique qui répondra aux besoins futurs de connectivité des citoyens et des entreprises. L’ADN introduit des plans de transition nationaux obligatoires pour garantir l’abandon progressif durable des réseaux en cuivre et garantir le meilleur résultat possible pour les consommateurs et tous les opérateurs. Le cadre réglementaire ex ante est également mis à jour afin de soutenir la transition vers la fibre et, dans le même temps, de relever les défis possibles dans le futur environnement de fibre complète, afin de maximiser les avantages pour les utilisateurs finaux.