Lutter contre les escroqueries en ligne grâce au règlement sur les services numériques

Les escroqueries commerciales sont un type d’escroquerie dans lequel un acheteur est incité à acheter des biens ou des services qui n’existent pas, qui sont faux ou qui ne correspondent pas à la publicité qui en est faite. Ces escroqueries se produisent généralement en ligne, où les escrocs utilisent des places de marché numériques, des publicités et des plateformes de paiement pour tromper leurs victimes. La bonne nouvelle est que la plupart des escroqueries peuvent être repérées rapidement pour peu que l’on sache à quoi faire attention.

Voici quelques sortes d’escroqueries commerciales courantes sur les plateformes:

• Non-livraison et fausses boutiques: êtes-vous déjà tombé(e) sur une affaire incroyable sur un nouveau site web, comme celle de ce pull-over trouvé dans une couleur qui n’est plus disponible nulle part? Les escrocs créent souvent de fausses listes de produits qui semblent réelles. Une fois que l’acheteur a payé, le bien n’arrive jamais et la boutique disparaît après avoir pris l’argent.
• Contrefaçons: il est facile d’être victime de contrefaçon, qu'il s’agisse de sacs à main de luxe vendus à des prix incroyables ou de produits électroniques à prix «cassés» qui tombent en panne après la première utilisation. Les escrocs vendent des contrefaçons de produits orignaux: des articles de luxe aux cosmétiques, en passant par les médicaments et les produits électroniques. Outre la violation du droit d’auteur, les contrefaçons sont souvent de mauvaise qualité et peuvent être dangereuses.
• Escroqueries en matière de location ou d’hébergement de vacances: des escrocs se présentent comme les propriétaires de biens qu’ils ne possèdent pas en réalité, afin d’amener des candidats locataires à leur payer un acompte pour des biens qui n’existent pas ou qui ne sont pas disponibles à la location. Ils usent souvent de prétextes pour éviter d’avoir à faire visiter le bien et demandent à être payés en avance.

Voici quelques conseils utiles pour effectuer des achats en ligne en toute sécurité:

• Attention aux affaires «trop belles pour être vraies»: méfiez-vous des prix anormalement bas, des affaires trop belles pour être vraies ou des ventes éclair qui vous poussent à acheter rapidement. Prenez du recul et faites particulièrement attention.
• Tenez-vous en à des sources fiables: lorsque vous envisagez de faire des achats sur une nouvelle boutique en ligne, vérifiez d’abord si elle est légitime.
• Vérifiez les coordonnées du vendeur: avant de faire des achats, vérifiez que l’adresse du vendeur figure sur le site web. Si ce n’est pas le cas, soyez prudent(e) et notez l’adresse URL de la boutique.
• Vérifiez la sécurisation du site web avant d’acheter: une icône cadenas ne garantit pas à elle seule la légitimité d’une boutique: vérifiez toujours que le site web sur lequel vous faites vos achats utilise les protocoles HTTPS et SSL. Vous pouvez utiliser des outils tels que le Webshop Check du Centre européen des consommateurs de Belgique pour vérifier la légitimité d’un site web. Pour une protection maximale, ne faites des transactions que sur des sites disposant de systèmes d’authentification vérifiés (par exemple: Verified by Visa ou MasterCard SecureCode).

Le mécanisme de notification et d’action, introduit par le règlement sur les services numériques, est un outil simple et convivial pour signaler les contenus illicites en vertu du droit de l’européenne Union ou du droit national. Il concerne notamment les escroqueries, les articles de contrefaçon et les produits illégaux.

Le mécanisme de notification et d’action prévu par le règlement sur les services numériques apporte plusieurs avantages par rapport à d’autres mécanismes de signalement, tels que celui qui permet de signaler une violation des conditions générales d’une plateforme.

En vertu du mécanisme de notification et d’action du règlement sur les services numériques:

1. La plateforme doit vous informer de l’issue de votre signalement (par exemple: si l’objet de l’escroquerie a été retiré ou bloqué, ou non).
2. Les plateformes doivent examiner les signalements attentivement et sans parti pris, en prenant leurs décisions rapidement.
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la plateforme, vous pouvez introduire un recours par l’intermédiaire de la procédure interne de traitement des plaintes de la plateforme ou en passant par un organisme indépendant de règlement des litiges — ce recours est gratuit pour les utilisateurs.
4. Si vous signalez une escroquerie évidente en fournissant suffisamment d’informations, faute de quoi elle pourrait en être tenue pour responsable et faire l'objet d'une action en dommages et intérêts. Les plateformes doivent respecter les règles du règlement sur les services numériques et peuvent être sanctionnées si elles ne s’y conforment pas de manière répétée.

Dans l’UE, toutes les plateformes en ligne doivent fournir un mécanisme de notification et d’action à tous ceux qui utilisent leurs services. Ce mécanisme doit être conçu de manière à être simple, afin que vous n’ayez besoin d’aucune connaissance technique ou juridique pour l’utiliser.

Vos signalements sont importants et peuvent contribuer à rendre les plateformes plus sûres pour tous!

Le mécanisme de notification et d’action n’entre pas dans le cadre d’une éventuelle procédure de recours destinée aux victimes d’escroqueries. Vous trouverez de plus amples informations sur ce qu’il convient de faire si vous êtes victime d’une escroquerie dans la rubrique «Problèmes liés à des achats» ci-dessus.

Sur la plupart des plateformes, vous trouverez le mécanisme de notification et d’action du règlement sur les services numériques derrière des libellés tels que: «Signaler les contenus illicites», «Notification et action DSA», «Mécanisme de réclamation pour les utilisateurs» ou «Conformité avec le règlement sur les services numériques».

Si vous signalez un contenu au moyen du mécanisme de notification et d’action du règlement sur les services numériques, la plateforme concernée doit confirmer qu’elle a reçu votre notification et vous informer de sa décision finale. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de sa décision, vous pouvez introduire un recours par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des plaintes de la plateforme ou d’unorganisme organisme indépendant de règlement des litiges. Vous n’êtes pas seul(e): des organismes indépendants existent pour vous soutenir et veiller au respect de vos droits.

En outre, si vous rencontrez à plusieurs reprises des problèmes lors de l’utilisation du mécanisme de notification et d’action du règlement sur les services numériques, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’outil lui-même, vous pouvez contacter le coordinateur pour les services numériques de votre pays. Cette autorité est chargée de faire appliquer le règlement sur les services numériques dans votre pays.

La Commission européenne vérifie si les plateformes respectent l’obligation légale qui leur incombe de rendre leurs mécanismes de notification et d’action faciles d’accès et conviviaux. Ainsi, le 24 octobre dernier, la Commission a constaté à titre préliminaire que les outils de signalement des contenus illicites (dont les escroqueries) de Facebook et d’Instagram étaient trop compliqués et difficiles à trouver. Elle a également constaté à titre préliminaire que Facebook et Instagram conçoivent leurs sites de manière trompeuse et manipulatrice, empêchant les utilisateurs de pouvoir facilement signaler des problèmes par l’intermédiaire du mécanisme de notification et d’action, et qu’ils donnent une plus grande visibilité à leur propre mécanisme de signalement interne, qui n’a pas les mêmes effets juridiques en vertu du règlement sur les services numériques. La Commission a donné à ces plateformes le temps d’examiner ses constatations, d’y réagir et de prendre des mesures pour résoudre les problèmes constatés.

Si vous rencontrez des problèmes avec un achat transfrontière, vous pouvez contacter votre centre européen des consommateurs local pour obtenir des conseils.

Si vous êtes victime d’une escroquerie, contactez d’abord votre banque pour demander un remboursement, sécuriser votre compte et protéger votre carte de crédit/vos fonds. Signalez ensuite l’escroquerie à la police et à votre autorité nationale de protection des consommateurs. Cela aidera les autorités à retrouver les escrocs et à empêcher de futures escroqueries. Enfin, signalez l’escroquerie à la plateforme où elle s’est produite. Cela permettra d’éviter que d’autres personnes en soient victimes.

Tout le monde peut être victime d’une escroquerie — les escrocs sont adroits et s’en prennent à des personnes de tous âges et de tous horizons. En agissant rapidement, vous contribuez à réduire au minimum les dommages et à protéger les autres.