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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe

Règles de l’UE visant à réduire le coût du déploiement du haut débit à haut débit

Afin de rendre le haut débit à haut débit rapidement disponible, l’UE a mis en place un ensemble de mesures harmonisées visant à réduire le coût du déploiement du haut débit, par l’intermédiaire de la directive sur la réduction des coûts du haut débit.

Copper wires

© iStock by Getty Images -1072960902 kasezo

Le génie civil, comme l’excavation de routes pour la pose de fibres optiques et d’autres travaux nécessaires à l’installation d’infrastructures de réseau, est coûteux et implique des procédures administratives longues. La directive sur la réduction des coûts du haut débit réduit les coûts et contribue à accélérer le déploiement du haut débit, en:

  • simplification des procédures d’octroi de permis pour les travaux de génie civil
  • promotion d’une meilleure coordination et d’une plus grande synergie entre les projets de génie civil et les différentes autorités concernées 
  • donner aux entreprises une meilleure vue d’ensemble et un meilleur accès aux infrastructures existantes, y compris à l’intérieur des bâtiments, qui pourraient accueillir des éléments de réseau
  • équiper les nouveaux bâtiments et les rénovations majeures d’infrastructures physiques à grande vitesse (par exemple mini-ducs, point d’accès)

Octroi efficace des autorisations

L’octroi de permis plus efficace et plus transparent permet de gagner du temps et, potentiellement, de fournir des services avancés aux utilisateurs finaux. Elle réduit les obstacles à l’entrée sur le marché, en particulier pour les petits acteurs, favorisant ainsi la concurrence.

La directive introduit des mesures visant à simplifier l’octroi des autorisations et à la rendre plus transparente. Les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur les conditions et les procédures d’octroi d’autorisations de travaux de génie civil en vue du déploiement de réseaux de communication à haut débit soient disponibles via un point d’information unique.

Les États membres sont encouragés à organiser la demande d’autorisation par voie électronique via le point d’information unique. En tout état de cause, sauf disposition contraire du droit national, toute décision d’autorisation devrait être prise dans un délai de quatre mois, sauf circonstances exceptionnelles, à compter de la réception d’une demande d’autorisation complète. Tout refus devrait être justifié sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Coordination des travaux de génie civil

La stimulation des synergies entre les secteurs peut réduire considérablement la nécessité de travaux de génie civil et, partant, les coûts économiques, sociaux et environnementaux en jeu. La coordination des travaux de génie civil offre de grandes possibilités de déploiement partagé entre les secteurs ainsi qu’au sein du secteur des communications électroniques.

La directive permet à tout opérateur de réseau de négocier des accords avec d’autres fournisseurs de réseaux pour la coordination des travaux de génie civil en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Des obligations supplémentaires s’appliquent aux gestionnaires de réseau pour les projets financés en tout ou en partie par des moyens publics: ces opérateurs doivent répondre à toute demande raisonnable de coordination des travaux, à condition qu’elle n’entraîne pas de coûts supplémentaires, qu’elle n’entrave pas le contrôle de la coordination des travaux et que la demande soit déposée en temps utile.

Afin de faciliter la coordination, tout opérateur de réseau devrait mettre à disposition, sur demande écrite spécifique, ou par l’intermédiaire d’un point d’information unique ou d’autres moyens accessibles au public, les informations minimales suivantes relatives à ses travaux de génie civil en cours ou prévus:

  • L’emplacement et le type d’ouvrages
  • les éléments du réseau impliqués
  • la date de début et la durée estimées des travaux, et
  • un point de contact

Les États membres peuvent prévoir des dérogations à ces obligations pour les travaux de génie civil d’une valeur insignifiante ou pour les infrastructures critiques.

Accès à l’infrastructure physique existante

Pour les entreprises qui déploient des réseaux, l’accès à l’infrastructure physique existante peut permettre des économies importantes, jusqu’à 80 % dans certains cas, par rapport à l’excavation à nouveau. Les propriétaires d’infrastructures existantes devraient également bénéficier, par exemple, que les compagnies d’énergie exploitent des synergies avec le déploiement de réseaux intelligents. L’accès à l’infrastructure physique existante améliore l’efficacité, réduit au minimum les coûts et accélère le déploiement de l’infrastructure de communications électroniques.

La directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit permet d’utiliser les infrastructures physiques pertinentes et disponibles pour le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Conformément à la directive, les opérateurs de réseaux (communications électroniques, services d’énergie, etc.) doivent donner accès à leur infrastructure physique (par exemple, conduits, trous d’homme, armoires, poteaux) aux opérateurs de réseaux de communications électroniques qui ont l’intention de déployer des réseaux à haut débit dans des conditions équitables et raisonnables, y compris le prix.

Afin de faciliter l’accès à l’infrastructure physique existante de manière transparente, les fournisseurs de réseaux de communications publics ont le droit d’accéder, sur demande, à des informations minimales concernant:

  • emplacement et itinéraire
  • type et utilisation actuelle de l’infrastructure et
  • un point de contact.

Ces informations minimales devraient être mises à disposition par les opérateurs de réseau sur demande, si elles ne sont pas déjà disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique, et par les organismes du secteur public détenant ces informations sous forme électronique. Les États membres peuvent également exiger de ces organismes du secteur public qu’ils mettent les informations à disposition de manière proactive via le point d’information unique.

Les États membres ne peuvent autoriser l’accès à des informations minimales sur les infrastructures existantes que si cela est nécessaire compte tenu de la sécurité des réseaux et de leur intégrité, de la sécurité nationale, de la santé ou de la sécurité publiques, de la confidentialité ou des secrets d’exploitation et d’affaires.

Infrastructure à l’intérieur des bâtiments

L’installation d’une infrastructure physique permettant l’accès à l’internet à haut débit est plus rentable et moins dérangeante pour les résidents si elle est effectuée au moment de la construction ou lorsqu’une rénovation importante est effectuée. Si les bâtiments sont prééquipés avec l’infrastructure nécessaire, les entreprises peuvent installer des câbles ou d’autres équipements actifs plus rapidement et à moindre coût, ce qui leur permet d’offrir leurs services plus rapidement et à un plus grand nombre de citoyens.

La directive garantit une infrastructure physique accessible à l’intérieur des bâtiments à grande vitesse dans tous les bâtiments nouvellement construits et en grande partie rénovés. Pour atteindre cet objectif, les bâtiments pour lesquels les permis sont soumis après le 31 décembre 2016 doivent être équipés de:

  • les infrastructures physiques en construction jusqu’au point de terminaison du réseau, telles que les mini-ducs capables d’héberger des réseaux à haut débit, et
  • pour les immeubles à logements multiples, un point d’accès facile d’accès pour les fournisseurs de réseaux publics de communications qui souhaitent mettre fin à leurs réseaux dans les locaux de l’abonné

Ces bâtiments peuvent recevoir le label volontaire «prêt à large bande» dans les États membres où celui-ci est disponible.

Les États membres peuvent prévoir des dérogations pour des raisons de proportionnalité en ce qui concerne le coût ou le type de bâtiment, par exemple les monuments ou les bâtiments militaires.

Tout fournisseur de réseaux de communications publics a le droit d’accéder à toute infrastructure physique dans les bâtiments dans des conditions équitables et non discriminatoires, si la duplication est techniquement impossible ou économiquement inefficace.

Pour les bâtiments qui ne sont pas équipés d’une infrastructure de construction prête à la grande vitesse, chaque fournisseur de réseau de communication public peut mettre fin à son réseau dans les locaux de l’abonné soumis à l’accord de l’abonné et à condition qu’il minimise l’impact sur la propriété de tiers.

Révision des règles actuelles

La directive sur la réduction des coûts du haut débit est en cours de révision pour tenir compte de l’évolution de la technologie, du marché et de la réglementation depuis son adoption.

La révision de la directive s’inscrit dans le cadre des actions annoncées dans la communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et joue un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs en matière de connectivité fixés par la Commission dans la communication pour une société du gigabit en Europe, ainsi que des objectifs et objectifs visés par le programme politique 2030 «Path to the Digital Decade».

La révision vise en fin de compte à permettre un déploiement plus rapide et plus efficace des réseaux à très haute capacité, à garantir l’alignement des règles sur le code des communications électroniques européen et à contribuer à la transition numérique et verte.

Dans ce contexte, la Commission a mené différentes activités de consultation afin de recueillir les points de vue des parties prenantes du marché et des institutions, en particulier:

 

ARTICLE D'ACTUALITÉ |
Dialogue réglementaire entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux

Dans le cadre de son engagement envers les Balkans occidentaux, l’Union européenne aura notamment à cœur de préparer ces derniers à satisfaire à toutes les exigences liées à l’adhésion. Le 1e dialogue sur la réglementation entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux sur la société de l’information et les médias s’est tenu à Bruxelles les 8 et 9 juin.

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