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Organe d’exécution
- Direction générale de l’inspection économique du service public fédéral Économie, PME, indépendants et énergie (EN)
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
rue de Hollande 13
1060 Bruxelles
Courrier électronique: CEC-Net
Tél.: + 32 2 542 33 89 — Télécopieur: + 32 2 542 32 43
Mesures applicables aux infractions
-
Code de droit économique article XV.125/4
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Vue d’ensemble
La Commission a mis fin aux règles injustifiées de blocage géographique, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.
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