Organe d’exécution
Autorité de régulation technique et de protection des consommateurs
Adresse postale: Sõle 23A — 10614 Tallinn, ESTONIE
Téléphone: + 372 6 201 707
Télécopieur: + 372 6 201 701
E-mail: info@ttja.ee
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
Centre européen des consommateurs opérant au sein de l’autorité de régulation technique et de protection des consommateurs
Mesures applicables aux infractions
Mesures applicables aux infractions aux articles 3 à 5 du règlement conformément à l’article 701, paragraphes 1 et 2, de la loi sur la protection des consommateurs:
Les personnes physiques sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’ à 300 unités d’amende (1 unité égale à 4 EUR à partir de 2019[1]). Le même acte, s’il est commis par une personne morale, est passible d’une amende allant jusqu’à 32,000 EUR.
[1] § 47 du Code pénal
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Vue d’ensemble
La Commission a mis fin à des règles de blocage géographique injustifiées, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.
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