Mise en œuvre de la réglementation sur le géoblocage en France | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe

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Cette page présente l’état d’avancement de la mise en œuvre du Géoblocage en France, ainsi que les points de contact locaux.

Organe d’exécution

DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf)

Assistance aux organismes de défense des consommateurs

Centre européen des Consommateurs France

Mesures applicables aux infractions

Articles 3 et 4 de la loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 - Légifrance — Publications officielles — JORF no 0293 du 04/12/2020 (legifrance.gouv.fr)

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Vue d’ensemble

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