Organe d’exécution
- DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf)
Assistance aux organismes de défense des consommateurs
Mesures applicables aux infractions
- Articles 3 et 4 de la loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 - Légifrance — Publications officielles — JORF no 0293 du 04/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
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Vue d’ensemble
La Commission a mis fin à des règles de blocage géographique injustifiées, qui compromettent les achats en ligne et les ventes transfrontières dans l’UE.
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