
Organe d’application de la loi
- DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf)
Assistance aux organismes de protection des consommateurs
Mesures applicables aux infractions
- Articles 3 et 4 de la loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 - Légifrance — Publications officielles — Journal officiel — JORF no 0293 du 04/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
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Vue d’ensemble
The Commission put an end to unjustified geo-blocking rules, which undermine online shopping and cross-border sales in the EU.
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