Cette page donne l’état d’avancement de la mise en œuvre du Géoblocage en Allemagne et des points de contact locaux.
Organe d’exécution
Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen ( Agence fédérale du réseau)
Section Internet Questions de politique économique, Géoblocage Tulpenfeld
4, 53113 Bonn
Postfach 80 01, 53105 Bonn
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Assistance aux organismes de défense des consommateurs
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Bundesnetzagentur — Géoblocage
-
Europäisches Verbraucherzentrum Deutschland (Centre européen des consommateurs Allemagne)
Bahnhofsplatz 3 — D-77694 Kehl
Tél + 49/78 51 991 48 0 — Télécopieur + 49/78 51 991 48 11
E-mail: info@cec-zev.eu
Mesures applicables aux infractions
- Telekommunikationsgesetz vom 23. Juni 2021 (BGBl. I S. 1858), das zuletzt durch Artikel 5 des Gesetzes vom 14. März 2023 (BGBl. 2023 I no 71) geändert worden ist
- Eu-Verbraucherschutzdurchführungsgesetz vom 21. Dezember 2006 (BGBl. I S. 3367), das zuletzt durch Artikel 21 des Gesetzes vom 8. Oktober 2023 (BGBl. 2023 I no 272) geändert worden ist
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