Le Traité de Marrakech permet aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés d'accéder à un plus grand nombre de livres et d'autres documents imprimés dans des formats qui leur sont accessibles.
La directive et le règlement portant mise en œuvre du traité de Marrakech dans le droit de l’Union ont été publiés au Journal officiel le 20 septembre 2017. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive en droit national a expiré le 11 octobre 2018. Le règlement est entré en vigueur le 12 octobre 2018.
La directive
La directive concernant certaines utilisations autorisées de certaines œuvres (.pdf) et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés établit une exception obligatoire au droit d'auteur et aux droits voisins.
Toutes les versions linguistiques de la directive sont disponibles dans EUR-Lex.
Le règlement
Le règlement prévoit une exception au droit d’auteur (.pdf) qui permet l’échange transfrontière d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et de certains objets protégés habituellement par le droit d’auteur et les droits voisins. Cette mesure est destinée aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le règlement permettra l'échange transfrontalier d'exemplaires réalisés au titre de l'exception entre l'UE et les pays tiers qui sont parties au traité.
Toutes les versions linguistiques du règlement sont disponibles dans EUR-Lex.
Listes des entités agréées dans les États membres
En vertu de l’article 6 de la directive (UE) 2017/1564, les États membres sont tenus de fournir à la Commission les coordonnées qu’ils ont reçues d’entités autorisées dans le cadre juridique de la directive (UE) 2017/1564 concernant certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
L’expression «entité autorisée» dans le contexte du présent instrument juridique désigne une entité qui est autorisée ou reconnue par un État membre à fournir un enseignement, une formation pédagogique, une lecture adaptative ou un accès à l’information à des personnes bénéficiaires sur une base non lucrative. Elle comprend également un établissement public ou une organisation à but non lucratif qui fournit les mêmes services aux personnes bénéficiaires que l’une de ses activités principales, obligations institutionnelles ou dans le cadre de ses missions d’intérêt public.
Télécharger le tableau des entités agréées (.pdf)
Ces informations seront régulièrement mises à jour à la lumière des informations complémentaires reçues des États membres.
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