Le Traité de Marrakech permet aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés d'accéder à davantage de livres et d'autres documents imprimés dans des formats qui leur sont accessibles.
La directive et le règlement relatifs à la mise en œuvre du traité de Marrakech dans le droit de l’Union ont été publiés au Journal officiel le 20 septembre 2017. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive en droit national a expiré le 11 octobre 2018. Le règlement est entré en application le 12 octobre 2018.
La directive
La directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres (.pdf) et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés établit une exception obligatoire au droit d'auteur et aux droits voisins.
Toutes les versions linguistiques de la directive sont disponibles dans EUR-Lex.
Le règlement
Le règlement prévoit une exception au droit d’auteur (.pdf) qui permet l’échange transfrontière d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et de certains objets protégés habituellement par le droit d’auteur et les droits voisins. Cela profite aux aveugles, aux déficients visuels ou aux personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés. Le règlement permettra l'échange transfrontalier de copies effectuées en vertu de l'exception entre l'UE et les pays tiers parties au traité.
Toutes les versions linguistiques du règlement sont disponibles dans EUR-Lex.
Listes des entités autorisées dans les États membres
En vertu de l’article 6 de la directive (UE) 2017/1564, les États membres sont tenus de fournir à la Commission les coordonnées qu’ils ont reçues d’entités autorisées dans le cadre juridique de la directive (UE) 2017/1564 relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au profit des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
Dans le contexte du présent instrument juridique, l’expression «entité autorisée» désigne une entité qui est autorisée ou reconnue par un État membre à dispenser un enseignement, une formation pédagogique, une lecture adaptative ou un accès à l’information à des personnes bénéficiaires sans but lucratif. Il comprend également une institution publique ou une organisation à but non lucratif qui fournit les mêmes services aux personnes bénéficiaires dans le cadre de l’une de ses activités principales, de ses obligations institutionnelles ou de ses missions d’intérêt public.
Télécharger le tableau des entités autorisées (.pdf)
Ces informations seront régulièrement mises à jour et des informations complémentaires seront reçues des États membres.
Dernières nouvelles
Contenu associé
Vue d’ensemble