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La directive et le règlement relatif à la mise en œuvre du traité de Marrakech dans le droit de l’Union ont été publiés au Journal officiel le 20 septembre 2017. Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive en droit national a pris fin le 11 octobre 2018. Le règlement est entré en vigueur le 12 octobre 2018.
La directive
La directive sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres (.pdf) et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au profit des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés établit une exception obligatoire au droit d’auteur et aux droits voisins.
Toutes les versions linguistiques de la directive sont disponibles en EUR-Lex.
Le règlement
Le règlement prévoit une exception au droit d’auteur (.pdf) qui permet l’échange transfrontalier d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et objets habituellement protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Ceci est destiné aux personnes aveugles, malvoyantes ou ayant d’autres difficultés de lecture des imprimés. Le règlement permettra l’échange transfrontalier d’exemplaires effectués en vertu de l’exception entre l’UE et les pays tiers parties au traité.
Toutes les versions linguistiques du règlement sont disponibles en EUR-Lex.
Listes des entités agréées dans les États membres
En vertu de l’article 6 de la directive (UE) 2017/1564, les États membres ont l’obligation de fournir à la Commission les coordonnées qu’ils ont reçues d’entités autorisées dans le cadre juridique de la directive (UE) 2017/1564 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au profit des personnes aveugles, déficientes visuelles ou ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.
Le terme «entité autorisée» dans le cadre du présent instrument juridique désigne une entité qui est autorisée ou reconnue par un État membre à fournir des services d’éducation, de formation pédagogique, de lecture adaptative ou d’accès à l’information aux personnes bénéficiaires à des fins non lucratives. Il comprend également une institution publique ou une organisation à but non lucratif qui fournit les mêmes services aux bénéficiaires que l’une de ses principales activités, obligations institutionnelles ou dans le cadre de ses missions d’intérêt public.
Télécharger le tableau des entités autorisées (.pdf)
Ces informations seront régulièrement mises à jour avec d’autres informations reçues des États membres.
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