© NicoElNino - iStock Getty Images Plus
Le 5 septembre 2023, la Commission a désigné Apple comme contrôleur d’accès pour son système d’exploitation iOS, son navigateur Safari et son App Store.
Le même jour, la Commission a ouvert une enquête de marché afin de déterminer si l’iPadOS d’Apple, bien qu’il n’atteigne pas les seuils quantitatifs fixés dans la législation sur les marchés numériques, constitue une passerelle importante permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux et devrait donc être désigné comme contrôleur d’accès.
Sur la base des conclusions de l’enquête, la Commission a conclu que l’iPadOS constituait une passerelle importante permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux et qu’Apple jouissait d’une position solide et durable en ce qui concerne l’iPadOS.
Apple dispose à présent de six mois pour s'assurer du respect intégral des obligations DMA appliquées à iPadOS.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:
La législation sur les marchés numériques est un outil dynamique qui nous permet de faire face aux réalités des marchés numériques. Aujourd’hui, nous avons inclus l’iPadOS d’Apple dans le champ d’application des obligations DMA. Notre étude de marché a montré que, bien qu'il n'atteigne pas les seuils, iPadOS constitue une passerelle importante sur laquelle de nombreuses entreprises comptent pour atteindre leurs clients. La décision d’aujourd’hui garantira que l’équité et la contestabilité sont également préservées sur cette plateforme, en plus des 22 autres services que nous avons désignés en septembre dernier. Apple a six mois pour rendre iPadOS conforme au DMA.
Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré à ce propos:
Aujourd'hui, nous concluons la première enquête de marché pour la désignation qualitative dans le cadre du DMA, concluant que l'iPadOS est également une passerelle importante pour les entreprises afin d'atteindre les consommateurs. Apple a maintenant six mois pour se conformer aux obligations DMA. Nous continuons de suivre l'évolution du marché et n'hésiterons pas à ouvrir de nouvelles enquêtes si d'autres services inférieurs aux seuils présentent des caractéristiques qui doivent être considérées comme des passerelles importantes pour les entreprises utilisatrices.
Lire le communiqué de presse complet et en savoir plus sur le DMA.