AdobeStock © cristianstorto
Les outils permettront aux particuliers de fournir, sans crainte de représailles, des informations permettant d’identifier et de découvrir les pratiques préjudiciables des très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou des moteurs de recherche (VLOSE) désignés au titre de la législation sur les services numériques, ou toute violation des obligations des contrôleurs d’accès au titre de la législation sur les marchés numériques.
Les lanceurs d’alerte peuvent fournir des informations pertinentes de manière anonyme ou non, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE et dans n’importe quel format pertinent (par exemple, rapports, mémos, échanges de courriels, mesures de données, recherches internes, décisions ou toute circonstance pertinente).
Les outils de dénonciation offrent un moyen sécurisé de signaler de telles informations. Toutes les données sont cryptées, ce qui garantit une protection solide et le respect des cadres juridiques standard. Les outils ont été certifiés par un tiers indépendant, garantissant la confidentialité totale du lanceur d’alerte dans toutes ses communications avec la Commission.
Les personnes confrontées à des pratiques préjudiciables de la part de VLOP ou de VLOSE peuvent, en vertu de la législation sur les services numériques, déposer une plainte auprès de leur coordinateur national pour les services numériques. Tout cas de non-respect de la législation sur les marchés numériques par les contrôleurs d’accès peut être signalé au point de contact spécifique de la Commission ou aux autorités nationales de concurrence de leur État membre dans lequel le plaignant est établi. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré aux outils de dénonciation des dysfonctionnements pour la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.
Consultez plus de détails sur l’outil de dénonciation de la législation sur les services numériques et l’outil de dénonciation de la législation sur les marchés numériques.
En savoir plus sur la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA).