Cette publication est effectuée conformément au point 3.1 de l’annexe 1 du règlement financier 2018, qui prévoit une publication ex ante sur les sites internet des institutions des marchés d’une valeur maximale de 138 999,99 EUR.
La Commission européenne lancera prochainement un appel d’offres pour un marché de services d’une valeur maximale de 50,000 EUR.
Le présent appel d’offres a pour objet la conclusion d’un contrat avec un expert juridique dans le domaine de l’immobilier roumain.
Les opérateurs économiques intéressés peuvent manifester leur intérêt à participer à l’appel d’offres jusqu’ au 12/01/2022 par écrit à la DG CONNECT de la Commission européenne à l’adresse suivante: CNECT-2021-LVP-0082@ec.europa.eu
Aucune évaluation n’est réalisée à ce stade. Tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à participer à la présente procédure de passation de marché dans le délai susmentionné seront ensuite invités à soumettre une offre. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’inviter également les opérateurs économiques ne figurant pas sur la liste des opérateurs économiques intéressés qui ont répondu à cette publicité ex ante.
Un opérateur économique peut envisager de soumettre une offre en tant qu’entité unique ou en collaboration avec d’autres prestataires de services: soit en soumettant une offre conjointe avec un ou plusieurs partenaires (assumant une responsabilité solidaire envers le pouvoir adjudicateur pour l’exécution du contrat) et/ou par le biais de la sous-traitance. En cas d’offre conjointe avec un ou plusieurs partenaires, tous les partenaires doivent être identifiés dans la manifestation d’intérêt et ne peuvent être modifiés à un stade ultérieur de la procédure de passation de marché.
Seuls les candidats invités par le pouvoir adjudicateur à participer à cette procédure de passation de marché seront recevables.
Le traitement de votre réponse à l’annonce ex ante impliquera l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (telles que votre nom et votre adresse). Ces données seront traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Sauf indication contraire, les données à caractère personnel demandées sont nécessaires pour enregistrer votre intérêt à participer à l’appel d’offres et seront traitées uniquement à cette fin par le responsable du traitement des données. Vous avez le droit d’accéder sur demande à vos données à caractère personnel et de corriger toute donnée inexacte ou incomplète. Pour toute question concernant le traitement de ces dernières, vous pouvez vous adresser au responsable du traitement des données.
Des informations détaillées concernant le traitement de vos données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité.
Vous avez le droit de saisir à tout moment le contrôleur européen de la protection des données pour toute matière concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
Aux fins de cette publicité ex ante, le responsable du traitement des données est le chef de l’unité «Conformité et planification», direction «Ressources et support», direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies. Toute question concernant le traitement des données à caractère personnel du candidat peut être adressée au responsable du traitement des données en utilisant l’adresse électronique mentionnée au point «Objet du présent appel d’offres» de la présente annonce ex ante et en indiquant la référence de la publicité ex ante.