La Commission consulte des tiers sur les projets de mesures qu’Alphabet doit mettre en œuvre pour garantir une interopérabilité effective avec les services d’IA sur son système d’exploitation Android (Google Android), comme l’exige l’article 6, paragraphe 7, du règlement sur les marchés numériques.
La Commission consulte des tiers sur les mesures proposées que Alphabet doit mettre en œuvre pour garantir un partage effectif des données de recherche Google avec des entreprises tierces fournissant des moteurs de recherche en ligne, comme l’exige l’article 6, paragraphe 11, du règlement sur les marchés numériques (ci-après le «règlement sur les marchés numériques»).
The European Union wants children and teenagers to have safe and positive experiences when using apps, websites, games and social media, so it is creating a new law called the Digital Fairness Act. To help shape this law, the EU wants to hear from children and teenagers aged 12 to 17 about their experiences as consumers, including how apps and websites treat them when they choose, use or pay for things online.
Le projet d’orientations clarifie les obligations et le champ d’application des règles, en mettant particulièrement l’accent sur la facilitation du respect des règles par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer l’incidence de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) et d’étudier les possibilités de sa révision.
Increased clarity from a well-defined compensation framework will help businesses better understand their rights and obligations and reduce ambiguity and legal uncertainty.
Cette consultation vise à recueillir des contributions et des éléments probants sur l’état d’avancement de l’open source dans l’UE, y compris sur les forces et les faiblesses, ainsi que sur les éventuelles actions susceptibles de stimuler l’écosystème européen de l’open source.
La Commission recueille des informations en retour sur les règles à fixer pour la mise en place et le fonctionnement des bacs à sable réglementaires en matière d’IA, comme l’exige la législation sur l’IA.
La Commission a lancé une consultation des parties prenantes pour soutenir la mise en œuvre de l’obligation de la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de recenser et de respecter les réserves de droits exprimées par les titulaires de droits.
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’examiner si les objectifs généraux et spécifiques de la décennie numérique à l’horizon 2030 restent alignés sur l’évolution rapide du paysage technologique depuis leur adoption en 2022.
