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CONSULTATION | 22 décembre 2022 - 19 janvier 2023
Législation sur les services numériques — méthode de calcul de la redevance de surveillance
CONSULTATION | 09 décembre 2022 - 09 janvier 2023
Consultation publique sur la mise en œuvre de la législation sur les marchés numériques
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Contenu web &digital accessible aux personnes handicapées — révision des règles de l’UE
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Forum de consultation et de discussion sur la vision de l’UE pour la décennie numérique 2030