Le projet d’orientations clarifie les obligations et le champ d’application des règles, en mettant particulièrement l’accent sur la facilitation du respect des règles par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer l’incidence de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) et d’étudier les possibilités de sa révision.
Increased clarity from a well-defined compensation framework will help businesses better understand their rights and obligations and reduce ambiguity and legal uncertainty.
Cette consultation vise à recueillir des contributions et des éléments probants sur l’état d’avancement de l’open source dans l’UE, y compris sur les forces et les faiblesses, ainsi que sur les éventuelles actions susceptibles de stimuler l’écosystème européen de l’open source.
La Commission recueille des informations en retour sur les règles à fixer pour la mise en place et le fonctionnement des bacs à sable réglementaires en matière d’IA, comme l’exige la législation sur l’IA.
La Commission a lancé une consultation des parties prenantes pour soutenir la mise en œuvre de l’obligation de la législation sur l’IA pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de recenser et de respecter les réserves de droits exprimées par les titulaires de droits.
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’examiner si les objectifs généraux et spécifiques de la décennie numérique à l’horizon 2030 restent alignés sur l’évolution rapide du paysage technologique depuis leur adoption en 2022.
Le programme d’action pour la décennie numérique est la principale initiative de l’UE visant à coordonner les efforts à tous les niveaux – européen, national, régional et local – afin d’atteindre des objectifs numériques communs et de stimuler la transformation numérique de l’UE.
The digital fitness check is the second stage of the Commission's plan to simplify the EU's digital rules, following the adjustments under the Digital Omnibus.
The Commission seeks input from key stakeholders on the notification process of suspected criminal offences under Article 18 of the Digital Services Act (DSA).
